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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Si la médiation obligatoire ne met pas fin au litige, le médiateur transmet au greffier, dans les 10 jours de la séance de médiation, un rapport faisant état des faits, des positions des parties et des points de droit soulevés.
L’affaire peut alors être entendue par le tribunal.
A.M. 2015, a. 29.
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